Conditions générales de vente

  • 1. Identification du Vendeur
    Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues par :
    Johanna-Lisa Ardid, entrepreneur individuel, exerçant une activité d’artiste-auteur (profession libérale non réglementée), immatriculée sous le numéro SIRET 789539152, ci-après dénommée « le Vendeur ».
    Nom commercial / nom d’artiste : Johanna Lisa
    Adresse : 6 chemin de Lapujade, 31200 Toulouse, France
    Email : johannalisa.peinture@gmail.com
  • 2. Objet
    Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles les œuvres originales réalisées par l’artiste sont proposées à la vente via le site internet du Vendeur.
    Chaque acquisition d’œuvre implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions.
  • 3. Œuvres
    Les œuvres proposées sont des créations originales, réalisées à la main par l’artiste.
    Chaque pièce est unique.
    Les descriptions, dimensions et visuels sont présentés avec la plus grande précision possible. De légères variations peuvent exister, inhérentes au travail artistique et aux conditions de reproduction photographique.
  • 4. Prix
    Les prix sont exprimés en euros.
    TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts.
    Les prix sont indiqués hors frais de livraison, lesquels sont précisés conformément à l’article 7.
    Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
  • 5. Commande
    Toute commande implique un engagement ferme de l’acheteur et l’acceptation des présentes CGV.
    La commande devient définitive après validation du paiement dans les conditions définies ci-après.
    Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur, de comportement abusif ou de suspicion de fraude.
  • 6. Paiement
    Les paiements sont acceptés par PayPal et virement bancaire.
    En cas de paiement par virement bancaire, les coordonnées bancaires sont transmises sur demande préalable du client.
    Dans ce cas, l’œuvre est réservée pendant une durée de 5 jours calendaires. À défaut de réception du paiement dans ce délai, la commande est automatiquement annulée.
    La vente est considérée comme définitive uniquement à réception effective et complète des fonds.
    Aucun envoi ne sera effectué avant encaissement intégral du paiement.
  • 7. Livraison
    • 7.1 Zones de livraison
      Les œuvres sont livrées en :
      * Union européenne
      * International (hors Union européenne)
    • 7.2 Frais de livraison
      La livraison est offerte pour toute commande à destination des pays de l’Union européenne.
      Pour les livraisons hors Union européenne, les frais de transport sont calculés en fonction de la destination et des caractéristiques de l’œuvre, et communiqués au client avant validation de la commande.
    • 7.3 Délais de livraison
      Les œuvres sont expédiées sous 3 à 5 jours ouvrés après réception du paiement.
      Les délais moyens de livraison sont estimés comme suit :
      * Union européenne : 5 à 7 jours ouvrés
      * International : 7 à 10 jours ouvrés
      Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les transporteurs et les conditions d’acheminement.
    • 7.4 Emballage et transport
      Chaque œuvre fait l’objet d’un emballage soigné et sécurisé, adapté à la nature fragile des créations.
      Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le transfert des risques intervient au moment où le client prend physiquement possession du colis.
      En cas d’avarie ou de colis endommagé, le client est invité à formuler des réserves auprès du transporteur lors de la livraison ou dans un délai de 3 jours ouvrés suivant celle-ci.
    • 7.5 Douanes et taxes
      Les éventuels droits de douane, taxes locales ou frais d’importation applicables hors Union européenne sont à la charge exclusive du client.
    • 7.6 Suivi
      Un numéro de suivi peut être communiqué au client lorsque le mode d’expédition le permet.
    • 7.7 Adresse de livraison
      Le client est responsable de l’exactitude des informations de livraison fournies lors de la commande.
      Toute erreur ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.
  • 8. Droit de rétractation
    Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
    Le client doit notifier sa décision de rétractation par email à l’adresse indiquée à l’article 1.
    Ce droit ne s’applique pas aux œuvres réalisées sur commande ou personnalisées selon les spécifications du client.
    Les retours s’effectuent aux frais du client, dans un emballage garantissant la parfaite protection de l’œuvre.
    Le remboursement intervient après réception et vérification de l’état de l’œuvre.
    Il intervient dans un délai de 14 jours à compter de la récupération de l’œuvre ou de la preuve d’expédition.
  • 9. Propriété intellectuelle
    Toutes les œuvres demeurent protégées par le droit d’auteur.
    L’acquisition d’une œuvre n’emporte aucune cession de droits de reproduction, de représentation ou d’exploitation, sous quelque forme que ce soit.
    Sont notamment interdites, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, toute reproduction, diffusion, adaptation ou utilisation des œuvres, y compris sur internet, les réseaux sociaux ou tout support commercial.
  • 10. Données personnelles
    Les données collectées sont strictement nécessaires à la gestion des commandes.
    Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
  • 11. Responsabilité
    Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’achat des œuvres, notamment perte d’exploitation, perte de profit, ou tout préjudice financier indirect.
    La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande effectivement payée par le client.
    Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un stockage inadapté ou d’un défaut de manipulation des œuvres par le client ou un tiers.
    Le Vendeur reste responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu’à la remise effective du colis au client.
    En cas de problème survenu lors du transport (perte, avarie, retard), le client est invité à contacter le Vendeur afin qu’une solution adaptée soit proposée.
  • 12. Clause de réserve de propriété
    Les œuvres demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.
    Le transfert des risques intervient néanmoins dès la remise au transporteur.
  • 13. Médiation de la consommation
    Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige.
    Le médiateur de la consommation désigné par le Vendeur est :
    CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
    Site internet : https://www.cm2c.net
    Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante :
    https://ec.europa.eu/consumers/odr
  • 14. Droit applicable
    Les présentes CGV sont soumises au droit français.
    Tout litige fera l’objet d’une recherche préalable de solution amiable.
    À défaut, les tribunaux français seront compétents.
  • 15. Garanties légales
    Le Vendeur est tenu des défauts de conformité de l’œuvre dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
    Garantie légale de conformité :
    Le client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité.
    Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
    Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
    La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
    Garantie des vices cachés :
    Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de l’œuvre conformément à l’article 1641 du Code civil.
    Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
    Modalités de mise en œuvre :
    Pour toute demande relative aux garanties légales, le client est invité à contacter le Vendeur à l’adresse email indiquée à l’article 1.